sur les notices d'autorité archivistiques relatives aux collectivités, aux personnes et aux familles. Cette descrip tion reprend la notice déjà établie dans le cadre du projet de référentiel des producteurs réunissant le Service interministériel des Archives de France et l'Association des archivistes français
Objet:
conformé ment à l'article R. 212-4 du code du patrimoine. Dans le cas présent, le contrôle scientifique et technique sur les archives des tribunaux de commerce est assuré par les directeurs des services départementaux d'archives
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Préconisations de sélection des archives des tribunaux de commerce Ainsi, la liste des documents arrivés au terme de leur durée d'utilité administrative (DUA) et dont le sort final est la destruction doit être reprise dans une liste, appelée bordereau d'élimination, qu'il convient de faire viser par le directeur du service départemental d'archives
La destruction des documents doit être opérée de façon à garantir la confidentialité des infor mations. Elle doit faire l'objet d'un certificat de destruction par l'opérateur ou le prestataire qui y pro cède
